Solliciter un permis blanc

Il est encore possible de solliciter un permis blanc Ă  un juge en respectant certaines conditions.

Comment obtenir un permis blanc ?

Permis blanc sous conditions.

Le permis blanc a été créé en 1992. Depuis 2003, son obtention est limitée à certaines infractions. Il autorise la conduite pendant les heures de travail malgré une suspension judiciaire du permis. Il faudra en faire la demande au juge. La demande sera refusée en cas d’invalidation ou de suspension administrative.

Le permis blanc est envisageable pour les contraventions suivantes :

  • Excès de vitesse infĂ©rieur Ă  50 km/h
  • Non-respect d’un stop ou d’un feu
  • Franchissement d’une ligne continue
  • Circulation sur la bande d’arrĂŞt d’urgence
  • Non-respect des distances de sĂ©curitĂ©

En ce qui concerne les délits, la liste est plus restreinte :

  • Refus d’obtempĂ©rer
  • Usage de fausses plaques d’immatriculation

Pour faire la demande, il faut s’adresser au juge au moment de l’audition au Tribunal avant que la peine ne soit prononcée. Si, par exemple, vous encourez une peine complémentaire de suspension du permis, il faut informer le juge avant que la sanction soit définitive. Il faudra apporter les preuves de l’utilité indispensable de votre permis pour votre travail (trajet domicile-travail en l’absence de transport en commun ou horaires inadaptés pour utiliser les transports en commun). Il faudra donc vous amener les documents suivants :

  • Contrat de travail
  • Attestation d’employeur,
  • Plan de localisation,
  • Circuits et horaires des transports en commun existants

De plus, il faudra aussi prouver que vous ne pouvez exécuter vos tâches sans véhicule (plannings de rendez-vous, ordres de mission, devis ou factures de clients). Si un licenciement ou un dépôt de bilan est à envisager en cas de suspension judiciaire, il faut en informer le juge et apporter une attestation d’employeur, un bilan ou une simulation comptable. En cas de refus, on peut toujours essayer de « négocier » auprès du juge d’application des peines. Celui-ci peut parfois, faire appliquer la suspension pendant une période de congés ou fractionner la peine.

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15 réponses

  1. PERNAUT Jean-Claude dit :

    Bonjour, le « permis blanc » peut Ă©galement ĂŞtre dĂ©livrĂ© suite Ă  la commission de la contravention de conduite sous l’empire d’un Ă©tat alcoolique ( art. R 234-1 du Code de la Route )….

  2. delabarre tony dit :

    Suite a une invalidation de conduit du a un nombre de point reduit a zéro.
    Que doit-je faire pour pouvoir aller exercer mon travail qui requière mon véhicule ?

    Cordialement

    • Soizick Jouin dit :

      Malheureusement il n’y a pas de solution, suite Ă  une invalidation vous devez repasser votre permis de conduire. Il faut passer une visite mĂ©dicale et des tests psycho-techniques puis vous inscrire en auto-Ă©cole.

  3. Mauril dit :

    Bonjour,
    suite Ă  une rĂ©tention de permis de conduire pour excès de vitesse de 60km/h au dessus de la limite autorisĂ©e, puis-je faire une demande de permis blanc pour aller travailler? Sachant que je suis Ă  mon compte et que j’ai besoin de ma voiture pour transporter des produits phytopharmaceutique ainsi que mes appareils d’application. Je commence travail Ă  5h du matin pour 12h.

    • Soizick Jouin dit :

      Bonjour, dans ce genre de situation, il faut faire appel à un avocat pour défendre votre cause, les permis blancs sont de plus en plus rare. bonne continuation

  4. Jourdan dit :

    Comment faire pour obtenir un permis blanc suite à un retrait provisoire du permis de conduire de 3 mois pour excès de vitesse de 49km/h (besoin de conduire pour mon travail )

  5. Jourdan dit :

    Comment faire pour avoir un permis blanc en sachant que mon permis ma été retiré pour 3 mois suite à un excès de vitesse de 49km/h (besoin pour mon travail)

  6. Kevin dit :

    Bonjour

    Puis je demander le permis blanc après décision du juge car mon avocat ne la pas stipulé le jours de ma condamnation?

    Merci d’ avance

  7. Romain dit :

    Bonjour, un ami est convoquĂ© au tribunal de grande instance pour dĂ©faut d’assurance (il n’avait pas d’assurance depuis le mois de juin). Peut -il demander le permis blanc mĂŞme s’il a Ă©tait condamnĂ© il y a deux ans pour destruction de bien ? Ou est ce que la destruction de bien est considĂ©rĂ©e comme une mise en danger de la vie d’autrui.

    Ps : Il Ă©tait au RSA depuis 3 ans et vient juste de retrouver un boulot de commercial qui lui plait.

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