Conduire sans permis : ce qui change

Dans le cadre de la loi de la modernisation de la justice du 21ème siècle, l’Assemblée Nationale a adopté des modifications pour les infractions telles que conduire sans permis ou sans assurance.

Conduire sans permis ou sans assurance ne sera plus synonyme de passage au tribunal.

Conduire sans permis ou sans assurance ne sera plus synonyme de passage au tribunal.

Ă€ partir du 1er janvier 2017, conduire sans permis ou sans assurance n’entraĂ®nera plus de passage au tribunal. Les primo-infractionnistes devront s’acquitter d’une amende forfaitaire dĂ©lictuelle de 800 €. Cette amende pourra ĂŞtre minorĂ©e Ă  hauteur de 500 € si le paiement intervient dans un dĂ©lai de 15 jours.

Cette infraction reste cependant classée parmi les délits. Il n’est pas question de contravention. Cette nouvelle disposition vise à désengorger les tribunaux. On estime que 500 000 personnes conduisent sans permis.

Les récidivistes (2 fois la même infraction dans un délai de 5 ans) ne sont pas concernés par cette mesure. Il en va de même pour les conducteurs mineurs.

Actuellement ces deux infractions entraînent une amende maximale de 15 000 € pour la conduite sans permis et de 4 500 € maximale pour la conduite sans assurance. Le véhicule peut être immobilisé et/ou confisqué. Le conducteur doit également suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, effectuer une peine de travail d’intérêt général. Le juge peut également prononcer l’annulation du permis de conduire pour une conduite sans assurance. En théorie, une peine de prison est aussi prévue pour ces deux infractions… En réalité, les juges sont un peu plus cléments. En effet, les amendes sont souvent comprises entre 300 € et 400 € auxquelles se rajoute une peine complémentaire.

Cette loi prévoit aussi l’obligation pour un employeur de dénoncer ses salariés quant intervient un retrait de points suite à une infraction commise au volant d’une voiture de fonction lors de trajets professionnels.

De plus, la création d’un permis à points virtuel pour les automobilistes étrangers est abordée sans plus de précisions…

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