La dépénalisation des contraventions de stationnement

Le texte sur la dépénalisation des PV de stationnement était en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale, vendredi dernier. Ce texte émanant du Sénat a déjà été adopté en première lecture. Il entre dans le cadre de la loi sur la décentralisation. Le vote devrait être sans surprise et on s’attend à une mise en application dès 2016.

Des tarifs différents en fonction des villes.

Des tarifs différents en fonction des villes.

Avec cette nouvelle mesure, les communes vont pouvoir gérer le stationnement et fixer les prix. Les contraventions se transformeront en « forfait de post-stationnement ». Les maires pourront faire appel à des sociétés privées pour le contrôle et le recouvrement. Cette proposition vise à améliorer l’efficacité de la politique de stationnement. De plus, les tarifs ne sont pas assez dissuasifs et sont les mêmes aussi bien dans un petit village que dans la capitale.

Malgré tous ces arguments, la polémique enfle. La secrétaire de la Ligue de défense des conducteurs déclare que la dépénalisation est synonyme d’impôt supplémentaire uniquement pour les automobilistes. Elle évoque aussi un risque d’explosion des prix du stationnement et du montant des amendes. De plus, si le projet voit le jour, il sera difficile voire impossible de contester les sanctions puisque ce sera à l’Administration de gérer les contentieux et que les automobilistes vont subir la suppression du droit d’appel.

La loi prévoit aussi la présence obligatoire d’un avocat en cas de litige. Autant de conditions qui vont rendre difficile toute contestation… Le Parlement devrait adopter le texte au mois de janvier. Puis ce sera au tour du Conseil Constitutionnel qui aura un mois pour se positionner.

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1 réponse

  1. recouvrement dit :

    Encore une occasion pour monter les tarifs des contraventions et continuer d’assĂ©cher les automobilistes. A quand une vraie rĂ©forme de la route et du stationnement avec un nombre de places de stationnement suffisant. stop Ă  cette hypocrisie qui nous dit d’acheter des voiture pour sauver la « France » mais surtout de ne pas les utiliser !

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