Les entreprises sont obligées de dénoncer les infractions de leurs employés

La verbalisation √† l’aide de la vid√©osurveillance n’a √©t√© la seule mesure entr√©e en vigueur en ce d√©but de l’ann√©e. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises devront indiquer l’identit√© de leurs collaborateurs commettant une infraction au code de la route.

La d√©nonciation des employeurs sera bient√īt syst√©matique ?

Auparavant, l’entreprise n’√©tait pas oblig√©e de donner l’identit√© de son salari√© quand ce dernier commettait une infraction au code de la route. Si elle ne le faisait pas, elle devait payer l’amende √† sa place mais aucun point ne lui √©tait retir√©.

Ce que dit maintenant la loi

Paru le 30 d√©cembre 2016 dans le journal officiel, le d√©cret oblige l’employeur a donn√© l’identit√© du collaborateur en faute dans un d√©lai de 45 jours, sinon il devra s’acquitter d’une amende variant entre 90 et 1875 ‚ā¨. La mesure a √©t√© mise en place afin d’√©viter les abus de l’ancien syst√®me, comme l’a pr√©cis√© le d√©l√©gu√© interminist√©riel √† la s√©curit√© routi√®re Emmanuel Barbe.

La nouvelle loi devrait permettre de r√©duire le « nombre de verbalisations devant entra√ģner un retrait de points mais [n’√©tant pas suivies] d’un retrait effectif ».

Chaque année, deux millions de points devraient être retirés, mais ne le sont pas.

Un nouveau système efficace ?

Présentée dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, cette nouvelle obligation est loin de faire une unanimité :

  • La d√©nonciation pose des probl√®mes d’ordre moral
  • L’identit√© du salari√© peut s’av√©rer inexacte car l’enqu√™te est √† la charge de l’employeur

Les premiers mois de la r√©forme nous montreront l’efficacit√© ou non de la r√©forme.

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1 réponse

  1. Je n’arrive pas vraiment √† savoir ce que je pense de cette mesure. D’un c√īt√© je trouve √ßa bien si √ßa permet de renforcer la s√©curit√© routi√®re. Mais en m√™me temps…

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