Les entreprises sont obligées de dénoncer les infractions de leurs employés

La verbalisation Ă  l’aide de la vidĂ©osurveillance n’a Ă©tĂ© la seule mesure entrĂ©e en vigueur en ce dĂ©but de l’annĂ©e. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises devront indiquer l’identitĂ© de leurs collaborateurs commettant une infraction au code de la route.

La dénonciation des employeurs sera bientôt systématique ?

Auparavant, l’entreprise n’Ă©tait pas obligĂ©e de donner l’identitĂ© de son salariĂ© quand ce dernier commettait une infraction au code de la route. Si elle ne le faisait pas, elle devait payer l’amende Ă  sa place mais aucun point ne lui Ă©tait retirĂ©.

Ce que dit maintenant la loi

Paru le 30 dĂ©cembre 2016 dans le journal officiel, le dĂ©cret oblige l’employeur a donnĂ© l’identitĂ© du collaborateur en faute dans un dĂ©lai de 45 jours, sinon il devra s’acquitter d’une amende variant entre 90 et 1875 €. La mesure a Ă©tĂ© mise en place afin d’Ă©viter les abus de l’ancien système, comme l’a prĂ©cisĂ© le dĂ©lĂ©guĂ© interministĂ©riel Ă  la sĂ©curitĂ© routière Emmanuel Barbe.

La nouvelle loi devrait permettre de rĂ©duire le « nombre de verbalisations devant entraĂ®ner un retrait de points mais [n’Ă©tant pas suivies] d’un retrait effectif ».

Chaque année, deux millions de points devraient être retirés, mais ne le sont pas.

Un nouveau système efficace ?

Présentée dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, cette nouvelle obligation est loin de faire une unanimité :

  • La dĂ©nonciation pose des problèmes d’ordre moral
  • L’identitĂ© du salariĂ© peut s’avĂ©rer inexacte car l’enquĂŞte est Ă  la charge de l’employeur

Les premiers mois de la rĂ©forme nous montreront l’efficacitĂ© ou non de la rĂ©forme.

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