Les entreprises sont obligées de dénoncer les infractions de leurs employés

La verbalisation à l’aide de la vidéosurveillance n’a été la seule mesure entrée en vigueur en ce début de l’année. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises devront indiquer l’identité de leurs collaborateurs commettant une infraction au code de la route.

La dénonciation des employeurs sera bientôt systématique ?

Auparavant, l’entreprise n’était pas obligée de donner l’identité de son salarié quand ce dernier commettait une infraction au code de la route. Si elle ne le faisait pas, elle devait payer l’amende à sa place mais aucun point ne lui était retiré.

Ce que dit maintenant la loi

Paru le 30 décembre 2016 dans le journal officiel, le décret oblige l’employeur a donné l’identité du collaborateur en faute dans un délai de 45 jours, sinon il devra s’acquitter d’une amende variant entre 90 et 1875 €. La mesure a été mise en place afin d’éviter les abus de l’ancien système, comme l’a précisé le délégué interministériel à la sécurité routière Emmanuel Barbe.

La nouvelle loi devrait permettre de réduire le « nombre de verbalisations devant entraîner un retrait de points mais [n’étant pas suivies] d’un retrait effectif ».

Chaque année, deux millions de points devraient être retirés, mais ne le sont pas.

Un nouveau système efficace ?

Présentée dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, cette nouvelle obligation est loin de faire une unanimité :

  • La dénonciation pose des problèmes d’ordre moral
  • L’identité du salarié peut s’avérer inexacte car l’enquête est à la charge de l’employeur

Les premiers mois de la réforme nous montreront l’efficacité ou non de la réforme.

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1 réponse

  1. Je n’arrive pas vraiment à savoir ce que je pense de cette mesure. D’un côté je trouve ça bien si ça permet de renforcer la sécurité routière. Mais en même temps…

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