Téléphone au volant : le moniteur peut être verbalisé

Si la loi sur le téléphone au volant interdit explicitement l’usage du téléphone portable par le conducteur, en ce qui concerne le moniteur d’auto-école, ce n’est pas toujours aussi clair. Au mois de juillet 2015, dans le département de la Moselle, une enseignante de la conduite a été verbalisée lors d’une leçon pour l’infraction suivante : usage du téléphone portable au volant. Au moment de l’infraction, la monitrice était installée au siège passager et un élève conducteur était au volant.

Le flou juridique autour de la loi sur le téléphone au volant

Ce que dit le code de la route

L’article R412-6-1 du code de la route précise que : « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.

Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à l'article R. 311-1, ni dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de l'examen du permis de conduire ces véhicules. »

Pour les contrevenants, téléphoner en conduisant est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe. Ils risquent également un retrait de 3 points du permis de conduire. En matière de loi sur le téléphone au volant, on se dirige vers un durcissement des sanctions. Téléphoner au volant et être coupable d’une autre infraction peut coûter cher ! Dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités, les usagers de la route qui utiliseraient leur portable au volant et qui commettraient en même temps une infraction risque une suspension du permis.

Le statut du moniteur d’auto-école

La question se pose : l’enseignant est-il passager ou conducteur ? Le statut juridique du moniteur auto-école est une affaire complexe. Un arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2000 fait jurisprudence en la matière. Selon cet arrêt, l’enseignant de la conduite a les pouvoirs de commandement avec l’utilisation des doubles commandes et l’élève est soumis à ses directives. Comme il est le seul à posséder le permis de conduire, il doit contrôler la bonne marche du véhicule en intervenant directement et personnellement pendant la conduite.

S’il n’existe aucun texte interdisant spécifiquement à un enseignant de la conduite de téléphoner pendant une leçon, la jurisprudence considère que l’élève et l’enseignant sont « co-conducteurs ». Ils doivent donc respecter les obligations imposées au conducteur comme c’est le cas pour l’alcool au volant. Les moniteurs n’ont pas le droit de dépasser le seuil d’alcoolémie autorisé.

Qu’en est-il des inspecteurs du permis de conduire ? En effet, pendant l’examen de conduite, ils sont eux-aussi installés sur le siège passager et travaillent avec des tablettes électroniques à la main. La loi sur le téléphone au volant va-t-elle également concernée les parents dans le cadre de la conduite accompagnée ? Pour l’instant la situation reste à clarifier.

Un litige assez fréquent

Woippy en Moselle en 2015

En juillet 2015, l’enseignante a été arrêtée sur l’autoroute A31 par la compagnie de CRS autoroutière. Elle a alors écopé d’une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire de 135 €) et d’un retrait de 3 points sur son permis de conduire. L’employeur de l’enseignante s’est étonné de cette contravention. Selon lui, la monitrice est bien responsable de son véhicule mais elle ne peut pas être verbalisée car elle n’était pas au volant. L’exploitant décide de contester la contravention auprès du centre national de traitement des infractions de Rennes.

Oyonnax dans l’Ain en 2016

En février 2016, Michel Medalha, un moniteur d’auto-école salarié de l’auto-école Phénix à Oyonnax s’est fait verbaliser alors qu’il donnait une leçon de conduite à un élève. Il n’a pas été intercepté mais convoqué au commissariat, on lui apprend qu’il a été vu en train d’utiliser son téléphone. Le jour de l’infraction, le trafic est dense et le véhicule est à l’arrêt au stop. Le moniteur reconnait avoir eu une conversation téléphonique avec son portable et écope d’une contravention similaire au téléphone tenu en main par un automobiliste. Après la contestation de la contravention, il se retrouve devant le tribunal de police qui décide de lui infliger 200 euros d’amende. Dans les 10 jours suivant, il décide de faire appel de cette décision.