Permis blanc : quelles solutions ?

Depuis plusieurs années, le permis blanc n’existe plus. Il a été supprimé par la loi du 13 juin 2003.

Le référé-suspension, une alternative à la perte du permis

Le référé-suspension, une alternative à la perte du permis.

Ce permis blanc était accordé aux conducteurs dont le permis avait été suspendu suite à une infraction routière. Délivré sous certaines conditions par le juge d’application des peines, il permettait de conserver une activité professionnelle en gardant son droit de conduire (exclusivement) pendant les horaires de travail.

Désormais, un conducteur peut recourir au référé-suspension en cas d’invalidation (perte totale de points), s’il considère que la décision administrative est infondée. Le référé-suspension est une solution temporaire en attendant la décision définitive.

Pour obtenir un référé-suspension, il faut remplir les conditions suivantes :

  • La demande doit avoir un caractère d’urgence (risque de licenciement)
  • La dĂ©cision est considĂ©rĂ©e comme illĂ©gale
  • DĂ©pĂ´t d’une requĂŞte en annulation (par l’avocat ou le conducteur) de la dĂ©cision de la 48 SI
  • RĂ©clamation de la suspension de la dĂ©cision d’invalidation

De manière générale, l’obtention est difficile à obtenir. L’argumentation doit être solide. La présence d’un avocat est fortement conseillée.

Lorsque la procédure est lancée, le conducteur peut espérer reprendre le volant après un délai de 2 à 5 semaines.

Contrairement au permis blanc, le référé-suspension autorise aussi bien  la conduite à des fins professionnelles que personnelles.

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