Référé-suspension : un remplaçant du permis blanc ?

Encore utilisĂ© de nos jours dans le langage courant, le permis blanc n’existe pourtant plus depuis une bonne dĂ©cennie. On a dĂ©sormais recours au rĂ©fĂ©rĂ©-suspension dont les modalitĂ©s et le champ d’applications diffèrent nĂ©anmoins de ceux du permis blanc.

Difficile de s’y retrouver ? Le Cabinet Franck Cohen, spĂ©cialiste des questions se rapportant au droit routier et au permis de conduire, nous Ă©claire sur la question !

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Les conditions d’obtention du rĂ©fĂ©rĂ© sont diffĂ©rentes du permis blanc.

Le référé-suspension est différent du permis blanc

AbandonnĂ© en 2004, le permis blanc Ă©tait un dispositif qui permettait Ă  certains conducteurs, faisant l’objet d’une suspension judiciaire, de conserver leur droit de conduire dans le cadre de leur activitĂ© professionnelle. Cependant, pour bĂ©nĂ©ficier de cette « faveur », le conducteur ne devait pas avoir commis certaines infractions graves telles qu’un refus d’obtempĂ©rer ou une mise en danger de la vie d’autrui.

Aujourd’hui, le permis blanc a fait place au rĂ©fĂ©rĂ©-suspension ; une procĂ©dure qui diffère sur plusieurs points cruciaux. Toutefois, ne soyez pas surpris si vous entendez encore parler du permis blanc. L’expression, encore bien prĂ©sente dans le langage courant, fait habituellement rĂ©fĂ©rence au rĂ©fĂ©rĂ©-suspension ou, plus gĂ©nĂ©ralement, Ă  un amĂ©nagement de peine.

Dans quels cas peut-on obtenir un référé-suspension ?

Contrairement au permis blanc, procĂ©dure limitĂ©e aux conducteurs sous le coup d’une suspension judiciaire, le rĂ©fĂ©rĂ©-suspension s’inscrit quant Ă  lui principalement dans le cadre d’une invalidation de permis.

Pour rappel, une invalidation du permis a lieu lorsque le conducteur perd l’intĂ©gralitĂ© de ses points (voir l’article L223-1 du Code de la route), donc le droit de conduire un vĂ©hicule nĂ©cessitant un permis. Le rĂ©fĂ©rĂ©-suspension permet de limiter les prĂ©judices dĂ©coulant de cette situation.

Quelles conditions pour l’obtention d’un rĂ©fĂ©rĂ©-suspension ?

Pour obtenir un rĂ©fĂ©rĂ©-suspension, il convient tout d’abord de formuler un recours en annulation auprès du Tribunal administratif. La requĂŞte doit inclure des Ă©lĂ©ments tendant Ă  mettre en lumière l’illĂ©galitĂ© de l’invalidation : le conducteur n’a pas Ă©tĂ© informĂ© de la perte de points, les infractions invoquĂ©es n’ont pas eu lieu …

Par ailleurs, le conducteur qui demande l’obtention d’un rĂ©fĂ©rĂ©-suspension doit prouver le caractère urgent de sa situation. Ă€ la diffĂ©rence du permis blanc, l’urgence peut revĂŞtir un caractère professionnel (risque de perte d’emploi) ou personnel.

Enfin, la nature des infractions commises ne doit pas laisser penser que le conducteur puisse potentiellement reprĂ©senter un danger pour les autres usagers de la route. Si le conducteur a Ă©tĂ© contrĂ´lĂ© avec un taux d’alcoolĂ©mie supĂ©rieur au taux autorisĂ© par la loi, il est très peu probable que le juge rĂ©ponde favorablement Ă  sa demande.

Quels sont les effets du référé-suspension ?

Si la demande de rĂ©fĂ©rĂ©-suspension est acceptĂ©e par le juge, le conducteur obtient le droit d’utiliser son vĂ©hicule malgrĂ© son permis invalidĂ©. Cette procĂ©dure d’urgence est bien sĂ»r temporaire. Elle prend fin lorsque le tribunal administratif rend son verdict quant au recours en annulation, sachant qu’il peut s’Ă©couler de nombreux mois avant de connaĂ®tre la dĂ©cision du juge.

Outre le rĂ©fĂ©rĂ©-suspension, qui permet de conduire sans restriction, il est Ă©galement possible de demander au juge un amĂ©nagement de suspension. MĂŞme si la suspension est effectivement appliquĂ©e, le conducteur peut alors obtenir du juge l’autorisation de conduire dans le cadre de son activitĂ© professionnelle. Un principe directement hĂ©ritĂ© du permis blanc.

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