Suppression de l’appel pour la perte de points

Le 15 août dernier, un décret qui supprime la possibilité de la voie d’appel pour l’ensemble du contentieux du permis de conduire, a été publié. Cette mesure entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2014. Les jugements contestés ne pourront être plus présentés devant les cours administratives d’appel.

Plus de possibilité de faire appel.

Plus de possibilité de faire appel.

Les dossiers les plus fréquents concernent la perte de points, les permis invalidés et les suspensions de permis. Il faut dire qu’entre 2000 et 2009, les affaires soumises en appel avaient augmenté de 500 % (de 150 à 900 dossiers traités).

L’Automobile Club des Avocats (Acda) s’indigne et dénonce une « mesure restrictive de droit » stigmatisant l’automobiliste. Celui-ci ne pourra plus saisir le Conseil d’Etat car seuls certains avocats prestigieux peuvent porter leurs affaires devant la plus haute juridiction de France. Leurs tarifs sont souvent faramineux. Ces experts ne pourront être sollicités pour une simple affaire de perte de points. De toute façon, les juges suprêmes ne statuent que sur la forme pas sur le fond. Ils recherchent l’erreur de droit mais ne réexaminent pas les dossiers.

Le syndicat de la juridiction administrative et l’union syndicale des magistrats administratifs critiquent aussi le texte arguant la mise en place d’une justice à double vitesse. De plus, il y aura des contentieux mineurs et d’autres plus nobles. Il semblerait que ces mesures aient été prises pour désengorger les tribunaux. Le mois dernier, les deux syndicats ont demandé à la Ministre de la justice de ne pas retenir ce texte qui vise aussi l’ensemble des contentieux sociaux (RSA, allocations logement, cartes pour handicapés…).

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2 réponses

  1. humnert dit :

    c est une honte.on puni les gents honnetes.et on encourage la delinquence

  2. houzet dit :

    c est une atteinte flagrante aux droits de l’homme, j espere que certains porteront ça devant la cour européenne des droits de l’homme!

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