Suppression de l’appel pour la perte de points

Le 15 aoĂ»t dernier, un dĂ©cret qui supprime la possibilitĂ© de la voie d’appel pour l’ensemble du contentieux du permis de conduire, a Ă©tĂ© publiĂ©. Cette mesure entrera en vigueur Ă  partir du 1er janvier 2014. Les jugements contestĂ©s ne pourront ĂŞtre plus prĂ©sentĂ©s devant les cours administratives d’appel.

Plus de possibilité de faire appel.

Plus de possibilité de faire appel.

Les dossiers les plus frĂ©quents concernent la perte de points, les permis invalidĂ©s et les suspensions de permis. Il faut dire qu’entre 2000 et 2009, les affaires soumises en appel avaient augmentĂ© de 500 % (de 150 Ă  900 dossiers traitĂ©s).

L’Automobile Club des Avocats (Acda) s’indigne et dĂ©nonce une « mesure restrictive de droit » stigmatisant l’automobiliste. Celui-ci ne pourra plus saisir le Conseil d’Etat car seuls certains avocats prestigieux peuvent porter leurs affaires devant la plus haute juridiction de France. Leurs tarifs sont souvent faramineux. Ces experts ne pourront ĂŞtre sollicitĂ©s pour une simple affaire de perte de points. De toute façon, les juges suprĂŞmes ne statuent que sur la forme pas sur le fond. Ils recherchent l’erreur de droit mais ne rĂ©examinent pas les dossiers.

Le syndicat de la juridiction administrative et l’union syndicale des magistrats administratifs critiquent aussi le texte arguant la mise en place d’une justice Ă  double vitesse. De plus, il y aura des contentieux mineurs et d’autres plus nobles. Il semblerait que ces mesures aient Ă©tĂ© prises pour dĂ©sengorger les tribunaux. Le mois dernier, les deux syndicats ont demandĂ© Ă  la Ministre de la justice de ne pas retenir ce texte qui vise aussi l’ensemble des contentieux sociaux (RSA, allocations logement, cartes pour handicapĂ©s…).

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2 réponses

  1. humnert dit :

    c est une honte.on puni les gents honnetes.et on encourage la delinquence

  2. houzet dit :

    c est une atteinte flagrante aux droits de l’homme, j espere que certains porteront ça devant la cour europĂ©enne des droits de l’homme!

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