Suppression de l’appel pour la perte de points

Le 15 ao√Ľt dernier, un d√©cret qui supprime la possibilit√© de la voie d’appel pour l’ensemble du contentieux du permis de conduire, a √©t√© publi√©. Cette mesure entrera en vigueur √† partir du 1er janvier 2014. Les jugements contest√©s ne pourront √™tre plus pr√©sent√©s devant les cours administratives d’appel.

Plus de possibilité de faire appel.

Plus de possibilité de faire appel.

Les dossiers les plus fr√©quents concernent la perte de points, les permis invalid√©s et les suspensions de permis. Il faut dire qu’entre 2000 et 2009, les affaires soumises en appel avaient augment√© de 500 % (de 150 √† 900 dossiers trait√©s).

L’Automobile Club des Avocats (Acda) s’indigne et d√©nonce une « mesure restrictive de droit » stigmatisant l’automobiliste. Celui-ci ne pourra plus saisir le Conseil d’Etat car seuls certains avocats prestigieux peuvent porter leurs affaires devant la plus haute juridiction de France. Leurs tarifs sont souvent faramineux. Ces experts ne pourront √™tre sollicit√©s pour une simple affaire de perte de points. De toute fa√ßon, les juges supr√™mes ne statuent que sur la forme pas sur le fond. Ils recherchent l’erreur de droit mais ne r√©examinent pas les dossiers.

Le syndicat de la juridiction administrative et l’union syndicale des magistrats administratifs critiquent aussi le texte arguant la mise en place d’une justice √† double vitesse. De plus, il y aura des contentieux mineurs et d’autres plus nobles. Il semblerait que ces mesures aient √©t√© prises pour d√©sengorger les tribunaux. Le mois dernier, les deux syndicats ont demand√© √† la Ministre de la justice de ne pas retenir ce texte qui vise aussi l’ensemble des contentieux sociaux (RSA, allocations logement, cartes pour handicap√©s…).

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2 réponses

  1. humnert dit :

    c est une honte.on puni les gents honnetes.et on encourage la delinquence

  2. houzet dit :

    c est une atteinte flagrante aux droits de l’homme, j espere que certains porteront √ßa devant la cour europ√©enne des droits de l’homme!

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