La vidéosurveillance autorisée pour dresser une amende

Depuis le 31 décembre 2016, les forces publiques peuvent vous verbaliser à partir de la vidéosurveillance. Le nombre d’infractions reste limité mais des zones d’ombre subsistent, notamment sur les caméras de surveillance.

Caméra de surveillance

Quand la vidéosurveillance vous met à l’amende.

Le décret n° 2016-1955 est paru le 30 décembre 2016 dans le journal officiel.

Une sanction dans une dizaine de cas

Les conducteurs peuvent recevoir une amende lorsqu’ils commettront les infractions suivantes :

  • L’arrêt / le stationnement / la circulation dans la voie d’arrêt d’urgence
  • L’usage du téléphone au volant
  • Le chevauchement / franchissement de la ligne continue
  • Le dépassement dangereux
  • La circulation inappropriée dans les voies réservées à certains véhicules
  • Le non-port de la ceinture de sécurité
  • Le non-port du casque
  • Le non-respect des distances de sécurité
  • Le non-respect des priorités
  • Le non-respect des vitesses

Toutefois, les caméras de surveillance feront « l’objet d’une homologation », comme cela est déjà le cas dans certaines rues de Paris où la vidéosurveillance permet de punir les personnes circulant dans les voies de bus sans autorisation.

Le défaut d’assurance en 2018

Le délit de défaut d’assurance fait également partie des infractions pouvant être constatées par l’intermédiaire des appareils de contrôle automatique. Cependant, la disposition à son sujet entrera en vigueur plus tard, le 31 décembre 2018 dernier délai.

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