La vidéosurveillance autorisée pour dresser une amende

Depuis le 31 dĂ©cembre 2016, les forces publiques peuvent vous verbaliser Ă  partir de la vidĂ©osurveillance. Le nombre d’infractions reste limitĂ© mais des zones d’ombre subsistent, notamment sur les camĂ©ras de surveillance.

Caméra de surveillance

Quand la vidéosurveillance vous met à l’amende.

Le décret n° 2016-1955 est paru le 30 décembre 2016 dans le journal officiel.

Une sanction dans une dizaine de cas

Les conducteurs peuvent recevoir une amende lorsqu’ils commettront les infractions suivantes :

  • L’arrĂŞt / le stationnement / la circulation dans la voie d’arrĂŞt d’urgence
  • L’usage du tĂ©lĂ©phone au volant
  • Le chevauchement / franchissement de la ligne continue
  • Le dĂ©passement dangereux
  • La circulation inappropriĂ©e dans les voies rĂ©servĂ©es Ă  certains vĂ©hicules
  • Le non-port de la ceinture de sĂ©curitĂ©
  • Le non-port du casque
  • Le non-respect des distances de sĂ©curitĂ©
  • Le non-respect des prioritĂ©s
  • Le non-respect des vitesses

Toutefois, les camĂ©ras de surveillance feront « l’objet d’une homologation », comme cela est dĂ©jĂ  le cas dans certaines rues de Paris oĂą la vidĂ©osurveillance permet de punir les personnes circulant dans les voies de bus sans autorisation.

Le dĂ©faut d’assurance en 2018

Le dĂ©lit de dĂ©faut d’assurance fait Ă©galement partie des infractions pouvant ĂŞtre constatĂ©es par l’intermĂ©diaire des appareils de contrĂ´le automatique. Cependant, la disposition Ă  son sujet entrera en vigueur plus tard, le 31 dĂ©cembre 2018 dernier dĂ©lai.

Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *